Copropriété

Les compétences juridiques et techniques du géomètre-expert le qualifient pour établir les différents documents imposés par la Loi du 10 juillet 1965 tels que :
– plan de division (fixation des parties privatives et des parties communes),
– état descriptif de division,
– règlement de copropriété et ses modifications (rachat de parties communes, division ou réunion de lots).

L’établissement des plans définissent les parties privatives. Il relève de la délégation de service public du Géomètre-Expert.

Le géomètre-expert réunit également l’ensemble des compétences favorisant la gestion optimale d’un immeuble géré en copropriété.
Il effectue l’évaluation des lots de la copropriété dont il connaît parfaitement les paramètres spécifiques (superficie, nature du lot, consistance, situation, et autres coefficients de pondération).
Il est particulièrement qualifié pour établir l’attestation de superficie privative du ou des lots de copropriété (Loi Carrez).

Le géomètre-expert peut également jouer un rôle de conseil dans la gestion de l’immeuble.

Document qui permet d’identifier les lots d’une copropriété du point de vue de la publicité foncière, de les situer, d’en connaître la composition et de fixer la quote-part de la propriété du sol et des parties communes correspondantes.
Il est obligatoire de par l’article 7 du décret du 4 janvier 1955 modifié.
Il peut être incorporé ou non au règlement de copropriété.
Il s’agit après relevé, détermination et calcul de la superficie des parties privatives et des parties communes de réaliser des plans d’étage à l’échelle, et de calculer les millièmes de copropriété pour chaque lot privatif en déterminant sa situation et sa composition.

Techniques alternatives de démembrement de la propriété :
– la division en copropriété est une division autorisant la jouissance privative des lots et déterminant les quotes-parts des parties communes.
Le Cabinet constitue un dossier comprenant  le règlement le cas échéant, l’état descriptif de division (EDD), le plan de masse et les plans par niveau identifiant les lots de copropriété.

– la division en volume est une division en pleine propriété.
Divise la propriété d’un immeuble en fractions distinctes, sur le plan horizontal et le plan vertical, à des niveaux différents, qui peuvent se situer au dessus comme en dessous du sol naturel (division en trois dimensions).
Il n’y a pas de parties communes, mais une division dans l’espace avec constitution de servitudes.
Le géomètre analyse la propriété, les besoins et les enjeux qui nécessitent une division en volume.
D’après ces éléments, il détermine des lots sous forme de volumes identifiés sur des plans en coupe et en élévation.
Ces volumes seront rattachés au NGF (Niveau Général de la France).
Cette méthode de division doit être justifié puisqu’il s’agit d’un régime dérogatoire au régime légal de la copropriété.

La Loi impose au vendeur d’un lot de copropriété (ou d’une fraction de lot) d’en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente.
Son nom provient de Gilles Carrez auteur de la loi.

La surface privative, appelée superficie Carrez, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les
– murs,
– cloisons,
– marches,
– cages d’escaliers,
– gaines,
– embrasures de portes et de fenêtres.

Il n’est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1.80 m.
Les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 m2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie privative.
Les caves, garages, emplacements de stationnement, boxes ou places de parking  vendus en lots séparés ne sont pas comptabilisés.

Il y a quelques différences avec la surface habitable selon la nature des pièces.
Par exemple une véranda est incluse dans la superficie privative (elle est close, couverte, d’une hauteur de plafond supérieure à 1m80 et dans la partie privative, ce qui correspond aux exigences de la Loi Carrez), mais pas dans la surface habitable, qui l’exclut « Il n’est pas tenu compte de la superficie des (…) vérandas… »
La loi Carrez ne s’applique pas dans le cas de l’achat sur plan (VEFA), ni à l’achat de terrains à bâtir.