Bornage
-
Nouvelles obligations ordinales dans le cadre de la modernisation de la délégation de service public
Normalisation des Procès Verbaux de bornage :
Un peu plus formel, il sera demandé aux clients de bien vouloir présenter leurs papiers d’identité, ainsi que leur titre de propriété, et ces données seront croisées avec les informations hypothécaires.
Cela nécessitera certainement quelques allers-retours par courrier avec nos Clients. Informés des raisons de ces modifications, ils comprendront que cela va dans le sens d’une meilleure sécurité juridique de nos actes.
Le géo-référencement :
Chaque borne sera relevée dans un système de coordonnées légal (nommé RGF93). La saisie de ces données permettra d’alimenter une base de données nationale des bornes mises en place par l’ensemble des Géomètres Experts sur le territoire.
Il s’agit de nouvelles dispositions purement techniques qui ne concernent pas au premier chef nos Clients, mais dont il est bon qu’ils soient informés.
Le Portail Géofoncier :
Accessible aux géomètres-experts à compter du 1er juillet 2010, la version grand public sera mise en ligne début 2011 et les particuliers pourront y accéder.
Consultable à différents niveaux par les membres de l’OGE, les professionnels du foncier et par les particuliers, ce portail internet va recenser les opérations de bornage de l’ensemble des géomètres experts de France.
A terme, cela permettra de mettre en place un « fichier immobilier » des opérations de bornage, pour pouvoir les retrouver facilement afin que les Notaires puissent les intégrer dans leurs actes.
Dans le cadre de la directive européenne « Inspire », qui impose l’interopérabilité des données à caractère environnemental sur l’ensemble du Territoire Européen, il contribuera à la centralisation et la mutualisation des données foncières, jusque là éparses.
L’ensemble de cette modernisation de fond va imposer la mise en place de procédures particulières, quelques fois un peu plus lourdes.
Il est important que nos interlocuteurs et nos clients sachent que ces changements œuvrent vers une meilleure qualité de service.
Les géomètres - experts vous apportent aujourd'hui un service global.
Leur compétence affirmée dans des activités émergentes comme l'ingénierie foncière ou la transaction, leur ouverture internationale et leur présence équilibrée dans les régions et les départements, font que les géomètres - experts sont aujourd'hui des acteurs incontournables du marché immobilier.
Du fait de leur formation, les géomètres - experts sont en effet les plus compétents pour :
- établir des plans,
- garantir la surface privative de votre bien,
- évaluer sa situation par rapport aux règles d'urbanisme et aux prescriptions du Code de la Construction et de l'Habitation,
- et vous conseiller sur les décisions à prendre.
Le bornage est l'ensemble des opérations qui concourent à la définition, à la matérialisation et à la conservation d'une limite entre deux propriétés contiguës, en application de l'article 646 du Code civil.
Il évite ainsi toute situation conflictuelle avec son voisinage lors d'une construction (bâtiment, clôture...) qui se doit de ne pas empiéter sur un terrain mitoyen sous peine de démolition.
C'est un géomètre-expert qui procède au bornage.
Il réunit les intéressés sur les lieux et examine avec eux les différents actes de propriété et les plans afin de déterminer les surfaces de chaque parcelle.
Il effectue ensuite l'arpentage, déterminant la situation exacte de chaque propriété.
Il procède enfin au bornage proprement dit par l'implantation de "bornes" à chaque angle.
Pour cela, il lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que :
- les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers,
- les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière, ...
Le bornage peut être total lorsqu'il concerne toutes les limites d'une même propriété, ou partiel s'il ne concerne qu'un ou plusieurs côtés sans que toutes les limites soient parfaitement définies.
Bornage amiable - bornage judiciaire
Le bornage amiable est celui qui est effectué à l'initiative de l'une ou de plusieurs des parties intéressées et qui s'achève sur un accord amiable.
Le ou les géomètres-experts qui effectuent le bornage amiable sont choisis librement par les parties.
Le bornage judiciaire est effectué à la demande d'une des parties auprès du Tribunal d' Instance et se conclut par un jugement de ce tribunal ou d'une juridiction d'appel.
Article 646 du Code Civil : «Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigües.
Le bornage se fait à frais communs.»
Un géomètre-expert est généralement désigné par le juge pour rechercher et proposer une solution, et c'est le juge qui fixe la limite au vu du rapport de l'expert.
Quand faut-il borner ?
On recourt au bornage chaque fois qu'un propriétaire ignore la limite exacte de sa propriété, ce qui est généralement le cas.
En effet, les actes notariés et administratifs ne précisent que rarement les limites des biens vendus.
Il convient de rappeler que le cadastre est un document à caractère fiscal qui ne peut être assimilé ni à un titre de propriété ni à un document définissant de façon précise les limites d'une propriété.
Garantie de limites et de superficie
Le bornage est indispensable en matière de terrain à bâtir, de division de terrains bâtis ou à bâtir, et plus généralement avant toute édification de clôtures, plantations d'arbres ou construction de bâtiments aux abords de la limite apparente.
Seul le bornage total d'une propriété, garantissant ses limites sur tous les côtés, permet d'en calculer et d'en garantir la superficie.
Diaporama
(cliquez sur les photos pour les agrandir)
télécharger le fichier au format .pdf (261 ko)