Actualités règlementaires

  • Réforme du Code de l'Urbanisme au 1er mars 2012

    Ce qui change dans notre domaine d'activité :
    - la fiscalité de l'aménagement, où les permis d'aménager deviennent une source de financement,
    - le régime des autorisations d'urbanisme, 
    - quelques modifications en matière de définition de lotissement, notamment,
    - la notion de "surface de planchers de référence" qui remplace la "surface hors oeuvre nette", ce qui induit d'autres particularités.

    Plus d'information sur le site officiel :

    Cabinet Chivas

    Directement par les liens ci-dessous :
    Corrections apportées au régime des autorisations d’urbanisme
    Réforme de la fiscalité de l’aménagement
    Réforme de la surface de plancher

    NOUVEAU PPRI DE NIMES

    Cabinet ChivasApprobation définitive du PPRI (Plan de Prévention du Risque Inondations) de Nîmes du 28 février 2012, avec de fortes répercutions pour les autorisations d'urbanisme sur les contraintes de construction et d'aménagement dans tout le secteur de la Ville.

    Le PPRI de Nîmes présente des particularités par rapport aux autres PPRI :
    - zones centre ville historique,
    - zones TCSP.

    Pensez à consulter ce document  sur le site de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard, avant de déposer un permis ou pour alimenter la réflexion amont de quelque aménagement que ce soit sur l'ensemble du territoire nîmois.


    DECRET DT DICT : 1er juillet 2012

    Cabinet ChivasMise en application du Décret du 5 octobre 2011 : mise en oeuvre globale au 1er juillet 2012.

    A compter de cette date, tous les nouveaux travaux sur réseaux devront être géo-référencés et soumis à trois classes de précision.
    Cette nouvelle disposition a pour objectif de permettre de connaitre avec précision l'emplacement de tous les réseaux sous-terrains courant sous la chaussée,  à horizon 2019.

    Ce décret est destiné à minimiser les risques d'accidents dus aux tranchées qui viennent perforer une conduite de gaz, dégrader des canalisations d'eau potable ou perturber des réseaux de communication (téléphone, câble) etc...

    D'après ce nouveau dispositif, les géomètres-experts seront exonérés de certification, c'est à dire certifiés d'office.
    Les autres professionnels qui devront intervenir dans ce type de chantier devront au préalable satisfaire à des épreuves de certification.

    Portail Géofoncier : 2 millions de dossiers géolocalisés


    Soulignons le succès  du portail géo-foncier avec déjà plus de 2 millions de dossiers géolocalisés et un nombre croissant de connections au site.

    . Ouvert au public le 5 avril 2011,
    . 3000 visites / jour dès juin,
    . Entre 200 et 600 nouveaux dossiers ouverts / jour.

    L’objectif est l'inter-opérabilité par la mutualisation des données foncières, des droits d'occupation des sols (cadastre, topographie, orthographe, adresse, géologie environnement) gérées par les différents partenaires (IGN, DGFIP, BRGM, MEEDDM, etc.) afin de porter plus facilement l’ensemble à la connaissance des professionnels, des collectivités et des particuliers.

    Géomètres-experts : outil stratégique d'aide à la conception et la décision, normalisation du PV de bornage (dématérialisation) et géoréférencement obligatoire des travaux fonciers réalisés.

    Citoyens : mise à disposition d’un guichet unique d’accès aux données foncières et environnementales. Une information à relayer auprès de vos administrés, pour leur permettre d'accéder directement aux données cadastrales.

    Collectivités : projet de convention de partenariat avec l’AMF (Association des Maires de France),  pour la mise en ligne des données de planification urbaine, de gestion des droits des sols et de recolement des réseaux utiles aux maires pour la gestion de leur patrimoine communal.

    Le site : www.geofoncier.fr

    Cabinet Chivas

    Adieu la TLE... Bonjour la TA !

    A compter du 1er mars 2012, simplification de la fiscalité de l’urbanisme avec l’entrée en vigueur de la Taxe d’Aménagement (TA) qui viendra se substituer :

    - à la Taxe Locale d’Equipement (TLE),

    - à la Taxe Départementale des Espaces Naturels et Sensibles (TDENS),
    
- et à la Taxe Départementale pour le financement des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (TDCAUE).

    Abandon des régimes de participation des opérations d’urbanisme PVR et PAE.

    La TA est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme.

    Un abattement unique de 50 % bénéficie aux résidences principales pour les 100 premiers mètres carrés. 

    La collectivité aura la possibilité d’appliquer des taux différents par secteur de son territoire : ce sera la « modulation de la taxe ».

    Le but de cette mise en place est de ne pas renchérir le coût de la fiscalité par rapport à la situation actuelle.
    
Elle sera recouvrée en deux échéances de 12 et 24 mois ou en une seule échéance si le montant de la taxe est inférieur à 1500 €.

    Pour chaque opération d’aménagement, notre Cabinet reste à vos côtés pour vous informer du dispositif applicable et vous aider à simuler le montant de votre TA.

    De la norme au projet

    Cabinet ChivasLes géomètres-experts défendent l’urbanisme de projet au-delà de l’urbanisme d’opportunité. 



    Les groupes de travail ministériels lancés par Benoist APPARU pour promouvoir un urbanisme de projet ont rendu leur copie en mars dernier, et  les ordonnances en résultant sont sur le point d’être publiées.
    L’Ordre des géomètres-experts soutient cette démarche de simplification et de clarification de la norme d’urbanisme, pour dépasser l’urbanisme d’opportunité et mieux s’inscrire dans la logique du Grenelle de l’environnement.



    L’OGE salue l’esprit de la réforme engagée par Benoist APPARU en juin 2010, dans le cadre du chantier « pour un urbanisme de projet », visant à simplifier et à clarifier le code de l’urbanisme.
    Il se félicite que certaines de ses propositions formulées dans les différents groupes de travail ministériels aient été reprises dans les projets d’ordonnances (réforme de la SHON/SHOB,  du lotissement, de la fiscalité de l’aménagement ou des documents d’urbanisme).

    En tant que praticiens du droit de l’urbanisme, les géomètres-experts reçoivent favorablement toute démarche ayant pour effet de clarifier les notions se prêtant à des interprétations divergentes et de simplifier les procédures administratives pouvant être source de lourdeur.
    Ce vaste mouvement d’assouplissement de la norme d’urbanisme permettra de libérer les initiatives en faveur d’une plus grande constructibilité, tout en soutenant une gestion économe de l’espace, conformément aux objectifs du Grenelle de l’environnement.
    Cette nouvelle réforme s’inscrit également dans la réalisation du programme d’action de l’Agenda 21 des géomètres-experts.



    François MAZUYER, récemment élu Président du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, souhaite aller au-delà encore de la réforme « urbanisme de projet » et préconise une évolution de la gouvernance territoriale.
    Il propose d’engager une réflexion sur le rôle et l’efficacité de la règle unilatérale en urbanisme, de son mode de production et de sa finalité. 


    En ce sens, et pour que puisse se développer la culture de projet chère à M. APPARU, l’OGE plaide pour un urbanisme de contrat plutôt que pour un urbanisme de normes.

    Les géomètres-experts ont par exemple été à l’origine du « Projet Urbain Partenarial » (PUP), entré en vigueur en 2009, et dont ils prônent le renforcement.
    Aujourd’hui, le PUP est présenté comme l’outil par excellence de la culture de projet.
    Pour aller plus loin, et partant de l’idée que les politiques urbaines doivent s’enrichir d’une approche humaniste, l’OGE souhaite encourager de nouveaux modes de participation et d’implication de la société civile, en associant davantage la population dans les prises de décision.

    

L’OGE va ainsi poursuivre sa contribution active et coordonnée dans l’écriture des textes de loi et décrets d’application qui traduiront la deuxième série de préconisations issues des groupes de travail ministériels, notamment s’agissant de la refonte de l’architecture des PLU et du renforcement des PUP.
    

Pour les réformes issues des ordonnances, l’Ordre proposera dès la fin de l’année des formations adaptées à l’attention des professionnels et des collectivités, pour que l’urbanisme de projet bénéficie d’une appropriation collective au-delà de l’urbanisme d’opportunité.

    P.U.P. : PROJET URBAIN PARTICIPATIF

    L'intervention du géomètre expert auprès des Elus devrait trouver un nouveau champ d'application avec le projet urbain partenarial, baptisé PUP, issu de la Loi Boutin de Mars 2009.

    Pour en savoir plus, consultez ci-dessous l'article paru dans la revue "Géomètre" n° 2060 de juin 2009.

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    ENVIRONNEMENT - AGENDA 21 DE LA PROFESSION

    CONTRIBUTION DU CONSEIL DE DEVELOPPEMENT DURABLE DE NIMES METROPOLE AU DIAGNOSTIC DE L’AGENDA 21
    Texte présenté par la coordination du CDD-NM
    Séance plénière du 15 juin 2009.

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    Récapitulatif des enjeux prioritaires :
    -  Lutte et adaptation au changement climatique
    -  Biodiversité, protection des milieux et des ressources
    -  Epanouissement humain
    -  Cohésion sociale, solidarité entre les territoires et les générations
    -  Modes de production et de consommation responsables