Actualités juridiques
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Depuis Juillet 2012 : nouvelle règlementation des DT-DICT
L'arrêté du 15 février 2012 prévoie une responsabilité accrue du Maître d'Oeuvre relative à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.
Nouvelles démarches de déclarations de travaux, précisions des données de localisation géographique dans les déclarations : le Cabinet Chivas reste à vos côtés pour vous assister dans vos démarches et sécuriser votre projet.
Visionnez la vidéo qui explique la nouvelle règlementation et l'intervention du "guichet unique"
Visitez le site vosdroits.service-public
Visitez le site de DICT.frTéléchargez le texte de loi consolidé au 1er juillet 2013
télécharger le fichier au format .pdf (330 ko)Réforme du Code de l'Urbanisme au 1er mars 2012
Ce qui change dans notre domaine d'activité :
- la fiscalité de l'aménagement, où les permis d'aménager deviennent une source de financement,
- le régime des autorisations d'urbanisme,
- quelques modifications en matière de définition de lotissement, notamment,
- la notion de "surface de planchers de référence" qui remplace la "surface hors oeuvre nette", ce qui induit d'autres particularités.
Plus d'information sur le site officiel :
Directement par les liens ci-dessous :
Corrections apportées au régime des autorisations d’urbanisme
Réforme de la fiscalité de l’aménagement
Réforme de la surface de plancherAdieu la TLE... Bonjour la TA !
A compter du 1er mars 2012, simplification de la fiscalité de l’urbanisme avec l’entrée en vigueur de la Taxe d’Aménagement (TA) qui viendra se substituer :
- à la Taxe Locale d’Equipement (TLE),
- à la Taxe Départementale des Espaces Naturels et Sensibles (TDENS),
- et à la Taxe Départementale pour le financement des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (TDCAUE).
Abandon des régimes de participation des opérations d’urbanisme PVR et PAE.
La TA est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme.
Un abattement unique de 50 % bénéficie aux résidences principales pour les 100 premiers mètres carrés.
La collectivité aura la possibilité d’appliquer des taux différents par secteur de son territoire : ce sera la « modulation de la taxe ».
Le but de cette mise en place est de ne pas renchérir le coût de la fiscalité par rapport à la situation actuelle.
Elle sera recouvrée en deux échéances de 12 et 24 mois ou en une seule échéance si le montant de la taxe est inférieur à 1500 €.
Pour chaque opération d’aménagement, notre Cabinet reste à vos côtés pour vous informer du dispositif applicable et vous aider à simuler le montant de votre TA.REFORME DES AUTORISATIONS D'URBANISME
Mickaël Bonnet a récemment intégré l'équipe du Cabinet Chivas.
Dans le cadre de ses travaux de fin d'études, il a rédigé une synthèse des dernières dispositions en la matière, à travers 7 fiches complètes et claires, qu'il nous a aimablement autorisé à mettre à la disposition de nos visiteurs :
- Fiche 1 : le bornage contradictoire
- Fiche 2 : la déclaration préalable
- Fiche 3 : le permis d'aménager
- Fiche 4 : le permis de construire valant division
- Fiche 5 : les travaux sur une construction existante
- Fiche 6 : le changement de destination
- Fiche 7 : la division primaire.
Vous pouvez télécharger ces documents ci-dessous : télécharger le fichier au format .pdf (3027 ko)